Amendement N° 412 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 49 par les mots :
« dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect des dispositions de l'article L. 2101‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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