Sous-Amendement N° 417 à l'amendement N° 241 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les organisations professionnelles d'employeurs doivent, au même titre que les organisations syndicales de salariés, être représentées au Haut Comité du ferroviaire.
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