Sous-Amendement N° 419 rectifié à l'amendement N° 69 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et des biens »,
les mots :
« , des biens et du réseau ferroviaire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du réseau ferroviaire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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