Sous-Amendement N° 422 à l'amendement N° 226 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent »
le mot :
« conclut ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats prévus aux articles L. 2111‑10 et L. 2141‑3, garantit la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. ».
Exposé sommaire :
La loi ne peut pas prévoir un contrat unique entre l'État et le groupe public ferroviaire. Pour des raisons d'euro-compatibilité, il importe en effet que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités concluent chacun un contrat avec l'État. Pour autant, il est important de conforter l'intégration économique du groupe public ferroviaire en faisant du contrat passé entre l'État et la SNCF un véritable « contrat cadre » entre l'État et le groupe public ferroviaire, intégrant les deux contrats conclus avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
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