Amendement N° 430 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Savary.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.