Amendement N° 431 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 19 juin 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Après l'article 2
I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Lignes d'intérêt régional
« Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt régional.
« Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à la région d'Île-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse. ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 2121-10 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer et/ou d'exploiter des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.
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