Amendement N° 56 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111‑9. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles, comme l'exige par ailleurs l'article 7 de la directive 2012/34.
Cet amendement est d'autant plus nécessaire que depuis la rédaction du projet de loi initial, La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire dans l'arrêt Commission/France du 18 avril 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.