Amendement N° 61 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« 15 bis L'article L. 2133‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « textes » sont insérés les mots : « législatifs et » ;
« b) Après le mot : « accès » sont insérés les mots : « et à l'utilisation du ». ».
Exposé sommaire :
A l'instar des autres autorités de régulation, il importe que l'ARAF soit consultée sur les projets de textes législatifs (et pas seulement sur les projets de textes règlementaires) relatifs à l'accès au réseau ferroviaire et à son utilisation (notamment la tarification).
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