Amendement N° 64 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat est un contrat administratif. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour établir clairement l'ordre de juridiction compétent en cas de litige.
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