Amendement N° 65 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après le mot :
« national »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« lorsque ces choix ont un impact tangible sur la gestion du réseau, ainsi que du contrat prévu à l'article L. 2111‑10. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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