Amendement N° 69 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Sous-amendements associés : 419 (Adopté)
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« sûreté des personnes et des biens et de la sécurité du réseau ferroviaire, sans préjudice des missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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