Amendement N° 73 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une disposition figurant déjà à l'alinéa 12 de l'article 2.
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Supprimer l'alinéa 29.
Amendement de suppression d'une disposition figurant déjà à l'alinéa 12 de l'article 2.
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