Amendement N° 74 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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