Amendement N° 75 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d'activité est adressé »
les mots :
« est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et l'avis de l'Autorité sont adressés ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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