Amendement N° 78 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 53, après le mot :
« dirigeant »,
insérer les mots :
« directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales une activité d'entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination entre les incompatibilités applicables aux membres du conseil d'administration de SNCF Réseau et les incompatibilités prévues à l'article L. 2111‑16‑12 pour le président de ce conseil.
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