Amendement N° 80 (Adopté)

Réforme ferroviaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  précise les mesures à prendre »

les mots :

«  définit ces mesures ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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