Amendement N° 81 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« services qui y sont rendus »
les mots :
« prestations qui y sont offertes ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« services offerts »
les mots :
« prestations offertes ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec la formulation employée à l'alinéa 60 de l'article 4.
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