Amendement N° 95 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 85, substituer aux mots
« par un gestionnaire d'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou la SNCF d'une règle édictée »
les mots :
« d'une règle formulée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.