Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 86, substituer aux mots :
« aux personnes en cause »
les mots :
« à l'intéressé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 86, substituer aux mots :
« aux personnes en cause »
les mots :
« à l'intéressé ».
Amendement rédactionnel.
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