Amendement N° 97 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Substituer à l'alinéa 91 les quatre alinéas suivants :
« g) Le 3° est ainsi modifié :
« – les mots : « soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « article, » sont insérés les mots : « le collège de » ;
« – les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « que le collège ».».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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