Amendement N° 98 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« c bis)Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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