Amendement N° 99 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Sous réserve de l'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 22 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet1983 précitée, les membres...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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