Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
543 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire (liasse de l'Assemblée)
12/05/2014 — Amendement N° CD7 au texte N° 1468 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Savary
Au chapitre II du titre premier du livre II de la première partie du code des transports, après l'article L. 1212-3, est insérée une Section I bis intitulée « Schéma national des services de transport ferroviaire » et trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport ferroviaire fixe les orientat...
05/05/2014 — Amendement N° CD2 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Herth, M. Saddier
Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'a...
05/05/2014 — Amendement N° CD1 au texte N° 1468 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Saddier
I. Le code des transports est ainsi modifié : à la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « et de transports régionaux » ; II. Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence nati...
