Amendement N° 216 (Tombe)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le critère d'âge ne s'applique pas aux étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2.
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