Amendement N° 263 (Retiré avant séance)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 32, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« sauf à respecter un préavis d'un mois, ».
Exposé sommaire :
La durée de préavis d'un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est d'une durée d'un mois pour un salarié ayant un an d'ancienneté chez le même employeur (article L 1234-1 du code du travail).
Le salarié d'un emploi d'avenir ne saurait avoir un traitement plus défavorable en matière de rupture de son contrat qu'un salarié de droit commun. La durée du préavis du par l'employeur est fixée par analogie avec l'article L1234-1 du code du travail.
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