Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« ainsi que dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer ».
Amendement de rédaction.
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