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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1486 autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (liasse de l'Assemblée)
04/12/2013 — Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 6 au texte N° 1486 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mm...
I. – Après le mot : « nuit », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, aux deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa, supprimer les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que volet renforçant la protection des salariés concernant le volont...
