Amendement N° 115 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Lassalle.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis AA. – La première phrase du premier alinéa de l'article 11‑1 est complétée par les mots : « , sans pour autant que le bail reconduit puisse être inférieur à un an. ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui renvoie à l'article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dont la rédaction, ne précise pas suffisamment les conditions de reconduction d'un bail pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10, fait peser un risque d'arbitraire pour les locataires qui pourraient se voir imposer des conditions de reconduction de bail dangereuses et injustes.
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