Amendement N° 124 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« , ou un état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134‑7, et un état d'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces documents ont été produits chacun depuis moins de trois ans ».
Exposé sommaire :
Le rajout d'un document complémentaire est source de complexité.
Un état d'installation intérieur de gaz (valable 3 ans), et un état d'installation d'électricité sont déjà produits à la vente.
Afin de simplifier le dispositif, cet amendement vise à permettre au bailleur de remettre ces deux documents qu'il possède déjà, lorsque ceux-ci ont moins de 3 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.