Amendement N° 125 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
I. – Après la référence :
« r »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
« les mots : « quarante jours » sont remplacés par les mots : « un mois »; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« civil »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 :
« les mots : « de quarante jours » sont remplacés par les mots : «d'un mois». ».
Exposé sommaire :
Au lieu de fixer une durée de 3 semaines ou de 40 jours pour la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnité, il serait plus logique de fixer une durée plus facile à comptabiliser, à savoir un mois.
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