Amendement N° 126 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot:
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire :
Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations.
Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels. Cet amendement propose de rendre cette communication facultative.
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