Amendement N° 127 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Tardy.
Après le mot :
« directement »,
supprimer la fin de l'alinéa 57.
Exposé sommaire :
Si la communication d'information doit rester obligatoire, elle doit à tout le moins être simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.