Amendement N° 130 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas logique que la variation par rapport montant du loyer de référence ne soit pas la même pour les loyers de référence minoré et majoré (30 % dans un cas, 20 % dans l'autre).
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