Amendement N° 15 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots :
« par douzième à chaque paiement du loyer ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.
Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l'assurance qu'il a souscrite.
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