Amendement N° 200 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 187 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis B
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de fumée normalisé, et, le cas échéant, d'en assurer l'entretien. Le coût afférent à ces dépenses est récupérable sur le locataire au titre des charges locatives, selon des modalités prenant en compte sa situation sociale.
« Ces modalités sont fixées par décret. » ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'installation a été effectuée par le bailleur dans le cas visé au deuxième alinéa, ce dernier transmet à l'occupant le justificatif correspondant. ». ».
Exposé sommaire :
La mise en place obligatoire par l'occupant de détecteurs de fumée normalisés dans les logements, prévue par la loi du 9 mars 2010, constitue une avancée notable pour la sécurité dans l'habitat.
Le texte du présent amendement permettra aux bailleurs, en particulier dans les grands ensembles de logements, d'installer ces dispositifs dans des conditions qui permettront aux occupants de bénéficier du meilleur service pour un prix compétitif.
La possibilité de donner mandat au bailleur pour procéder à l'installation permettra, notamment, aux personnes âgées de pouvoir assurer l'obligation d'installation du dispositif, et de les sensibiliser à la question de son entretien.
Le bailleur pourra ne pas répercuter le coût des prestations au locataire en situation défavorisée. Ainsi, sa situation sociale pourra être prise en compte selon des modalités fixées réglementairement. On pourra, par exemple, retenir les mêmes conditions que celles prévues par le décret 2013-1031 du 15 novembre 2013 précisant notamment les conditions d'éligibilité aux tarifs spéciaux de l'électricité et du gaz.
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