Amendement N° 201 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
À l'alinéa 54, après le mot :
« liés »,
insérer les mots :
« à la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire et ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location, à l'exception de frais limitativement indiqués, partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, dans la limite d'un montant maximal à charge du locataire.
Deux postes de dépense sont visés : la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail.
Ceci ne rend toutefois pas compte d'autres dépenses précises, faciles à identifier, qu'il serait injuste de laisser à la seule charge du bailleur.
Il en va ainsi de la visite des lieux qui s'opère par le candidat-locataire, souvent à plusieurs reprises, pour laquelle le mandataire est mobilisé.
Il en va aussi de l'instruction du dossier du candidat-locataire : la vérification des éléments transmis, la demande de pièces complémentaires, auxquelles il est équitable que le candidat-locataire, s'il est retenu, apporte sa contribution financière.
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