Amendement N° 21 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, Mme Schmid, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, M. Fasquelle.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de diminuer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur d'un logement occupé est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire est protégé par son contrat.
Cette disposition aurait pour but d'instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d'un bail, en cas de vente du logement, ce qui induirait une inégalité entre les locataires.
Il convient également de noter qu'en cas de vente à la découpe d'un immeuble, les locataires sont déjà protégés par un certain nombre de mesures comme la reconduction du bail, prévues à l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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