Amendement N° 210 (Rejeté)

Le montant moyen des charges d'une copropriété est de l'ordre de vingt-deux euros par mètre carré et par lot. A titre d'exemple, une copropriété constituée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, d'une surface moyenne d'environ soixante mètres carrés, dispose donc environ d'un budget annuel de dix-neuf mille hit-cents euros et quatre mille neuf cent cinquante euros par trimestre.

La trésorerie, par nature tendue, d'une copropriété composée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, présente donc un risque élevé de difficultés financières en cas de retars de paiement, même faibles.

Le présent amendement vise donc à relever le plafond de lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, dont est composé un syndicat de copropriétés, de quinze à vingt. Cela permet de dispenser les copropriétés de petite taille des obligations prévues au présent alinéa et qui feraient peser un risque financier disproportionné sur ces structures.