Amendement N° 217 (Rejeté)

Actuellement, la fraction de la cotisation additionnelle à la CGLLS de 70 millions, créée par la loi de finances pour 2011, pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine n'est assise que sur la part variable de la cotisation, part qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme. Ce mode de calcul introduit entre les organismes assujettis un déséquilibre auquel l'amendement se propose de remédier en prévoyant d'asseoir cette fraction de la cotisation additionnelle sur les deux éléments de calcul de cette cotisation, à savoir, à la fois la part variable et la part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements locatifs sociaux de l'organisme.

Il s'agit avec cet amendement  d'affecter ce prélèvement  non pas sur la seule fraction variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS mais sur la totalité de la cotisation additionnelle, afin de mieux répartir l'effort contributif entre les organismes.