Amendement N° 26 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dépôt de garantie, réduit de 2 à un mois par un précédent véhicule législatif, est remis par le locataire au bailleur, qui en a la libre disposition pendant la durée du bail, à charge pour lui de le restituer en fin de bail.
Le projet de loi charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de « sanctuariser » le dépôt de garantie, qui serait remis à une institution financière et déblocable seulement avec l'accord du locataire. Le bailleur en perdrait donc la jouissance.
Le but poursuivi n'est pas de financer la garantie universelle des loyers par captation des sommes déposées.
Il convient de supprimer ce dispositif, car il semble légitime que le bailleur conserve la jouissance du dépôt de garantie, apparaissant comme la juste contrepartie de la mise à disposition du logement.
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