Amendement N° 28 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. de La Verpillière, M. Abad.
I. – Supprimer le troisième alinéa de l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'article 61 prévoit la mise à disposition des services de l'État pour l'étude technique des autorisations d'occupation des sols aux seules communes situées dans un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. Il s'agit d'une restriction par rapport aux précédentes dispositions de l'article L. 422‑8 du code de l'urbanisme. En effet, auparavant, cette mise à disposition gratuite était ouverte aux communes comprenant moins de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents groupant des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants.
Il s'agit, en premier lieu, d'une véritable rupture d'égalité entre des établissements publics de coopération intercommunale aux tailles équivalentes.
En second lieu, cette restriction oblige les EPCI concernés à se doter très rapidement d'un service instructeur. Cela contrarie gravement l'objectif de redressement des finances locales. Les collectivités, aux finances déjà fragiles, ne pourront pas supporter ces charges nouvelles.
C'est pourquoi il nous semble essentiel de supprimer ces dispositions.
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