Amendement N° 305 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« cet établissement »
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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