Amendement N° 306 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VII ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 21 de l'article 43.
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