Amendement N° 307 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 634-1»
la référence :
« L. 635-1».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination faisant suite au changement de numérotation des articles créés.
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