Amendement N° 310 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui permet d'appliquer à Mayotte les dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité et aux locaux dangereux, n'a plus lieu d'être en raison de la publication de l'ordonnance n° 2013‑1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte qui, en supprimant l'article L. 1515‑1, opère la même modification.
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