Amendement N° 356 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 243 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Fasquelle, M. Tian, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée. Il s'agit là d'une atteinte manifeste au droit de propriété qu'il convient de supprimer.
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