Amendement N° 388 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
les mots :
« et un loyer de référence majoré ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers de référence majoré et loyers de référence minorés »
les mots :
« et loyers de référence majorés ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l'accès au logement dans des conditions économiquement acceptables.
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