Amendement N° 397 (Rejeté)

Il n'est pas justifié que le décret relatif aux normes de décence soit réécrit pour les hôtels meublés constituant la résidence principale de leur occupant. Le risque de régression est trop grand au regard de la jurisprudence acquise qui reconnaît l'application du décret précité dans les hôtels meublés et l'exigence d'une surface d'au moins 9 m². Les juges apprécient déjà certains points du décret au regard des particularités que présente ce type de logement, sans toutefois remettre en cause le principe de son application.