Amendement N° 405 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement précédent, la rédaction actuelle des dispositions de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de prendre toute décision sur l'application de la trêve hivernale lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée, sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Or, c'est bien le rôle du pouvoir judiciaire et non du pouvoir exécutif de fixer les délais impartis aux locataires expulsés pour quitter leur logement. La rédaction actuelle des dispositions de l'article L. 412‑6 précité pose donc une réelle difficulté au regard du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Il est donc nécessaire de procéder à une clarification de ces dispositions, s'agissant du rôle du juge et des conditions dans lesquelles la trêve hivernale peut être retirée à des occupants dépourvus de titre d'occupation.
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