Amendement N° 406 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 71, substituer, par deux fois, au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 est revenue sur un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux et a considérablement restreint la marge d'appréciation du juge.
Ce délai maximum de deux ans ne rend pas compte de la réalité et est incompatible avec les délais de procédure et de relogement du « recours DALO ».
Enfin, il s'agit d'actualiser cet article en prévoyant la prise en compte d'un « recours DALO » engagé par l'occupant suite à la décision d'expulsion dont il fait l'objet.
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